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Vous souhaitez connaître le nombre de jours de congés exceptionnels prévus par votre convention collective ? Go to. Location, Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En effet, les salariés non-cadres ont droit à : Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Comment puis-je quitter mon employeur actuel ? Des jours supplémentaires sont attribués aux salariés ayant … CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LE CONSEIL SCOLAIRE DU DISTRICT DU NORD-EST DE L’ONTARIO (ci-après appelé « le conseil scolaire ») ET ... (66) – Congé de deuil _____ 90 S2 Enseignantes et enseignants suppléants à long terme – Congés de deuil _____ 91 Concernant le licenciement, … Que dit la convention collective sur les congés en Côte d’Ivoire ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter ? 3. Conformément à l'article 1.13 de la convention collective et au point III.3, la période de suspension du contrat de travail au titre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité, d'un congé de présence parentale ou de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation. Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers. La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Elle est susceptible dête évisée ou dénoncée dans les conditions définies à laticle 1.4. Article 85: La convention collective du 10 décembre 1958 applicable aux personnels contractuels des services publics de la République du Tchad et l’annexe à la convention collective générale du 15 mai 1971 applicable aux personnels ouvriers et travailleurs manuels des services publics de la République du Tchad, sont abrogés. Les deux principales sont la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51) et la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66). À l’échelle de l’exploitation, il faut en informer les salariés, modifier les contrats et revoir la classification des postes. Convention collective 66 en cas de démission. En savoir plus sur notre politique de confidentialité justice, convention collective entre le conseil scolaire catholique franco-nord et l’association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (aefo) ... (66) – congés de deuil _____ 97 t. congÉs payÉs À court terme (intempÉries, examens ou pÉdiculose) _____ 98 Ajoutez un commentaire. Elle est susceptible dête évisée ou dénoncée dans les conditions définies à laticle 1.4. Cette garantieest temporaire et ne peut être modifiée Simplicité et transparence avec Juritravail 20 11 Congés fériés 66 21 11 Congé annuel 68 22 11 Congés mobiles 72 23 Durée des dispositions locales de la convention collective 73 PARTIE II ANNEXES 1 Relative à la personne retraitée réembauchée 77 2 Relative à la liste des tableaux d’affichages 78 PARTIE III LETTRE D’ENTENTE Sachez qu'elle prévoit des dispositions particulières en matière de congés. Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective 66 sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l'article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966. convention collective et par la suite le 1er mai de chaque année. Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. Le père, la mère, la sœur et le frère du salarié. la relation de travail, Mon Selon les conventions collectives interprofessionnelles il existe deux (2) types de jours fériés qui sont: Les jours fériés chômés payés; Les congés fériés chômés qui ne sont pas payés . Je bénéficie de 3 congés trimestriels que je pose le mardi, le mercredi et le jeudi. Nous conservons vos informations personnelles Un fonds de développement de carrière d’une somme maximale de $2,500 par année sera créé et pourra être utilisé à … En voici quelques-uns : Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? La Convention Collective Nationale (CCN) le 4 novembre 2020 Convention Collective Nationale (CCN) des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et socioculturel, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, espaces de vie sociale. des données personnelles, envoyer un Congés trimestriels convention 66. Votre inscription a bien été prise en compte ! Vous travaillez dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés ? Juriste rédactrice web. en savoir plus. Dans le secteur social et médico-social, plusieurs conventions collectives sont appliquées par les employeurs(voir bas de page). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Notre système d’analyse des conventions collectives ne tient pas compte des congés sans solde. d'abonnement, S'inscrire Télécharger le pdf Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois. Les conventions suivantes sont moins répandues mais donnent lui à 1 ou plusieurs jours pour déménager. 1.02 Poste simple Ensemble de fonctions exercées sur une base permanente par une salariée dans un quart stable (jour, soir, nuit) à l’intéieu d’un centre d’ativités et contenues dans l’un ou l’aute des titres d’emplois prévus dans la Nomenclature des titres Juritravail le 11/12/2020. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Journée régionale CC66 avec Nathalie Cagnieux le 8 avril 2008 . CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES OUVRIERS 2015-2020 . Dans votre Convention Collective Services aux Handicapés vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. 5.2 Congés payés ... 66 Annexe 5 Tableau des coefficients liés au poste de travail par strate avec variation de degrés hors ... La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Nous partons du principe que dans votre titre « ca » désigne les congés annuels, et « 66 » fait référence à votre convention collective (qui serait alors la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966). Quelle est l'utilité d'une convention collective et quels avantages y trouver ? La convention collective au Qué­ bec, Boucherville, Gaëtan Morin éditeur, 410 pages, aux pages 327 à 330. Vous êtes salarié d'un établissement intervenant dans le secteur social ou médico-social et vous relevez de la Convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC n°413), dite aussi Convention 66 ? CSE, Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter, Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission, Congés exceptionnels pour événements familiaux, Réduction du temps de travail en cas de maternité, Téléchargez la convention 66 format PDF ou format papier ici, Dossier "Ancienneté : quels avantages à être fidèle ? Charte sur la protection des données personnelles Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Exemple : Les salariés relevant de la convention collective 66 bénéficient de 5 jours ouvrables de congés payés lors de leur mariage ou de leur PACS alors que la loi ne prévoit que 4 jours. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Convention collective 66 grille salaire 2019. 5.2 Congés payés ... 66 Annexe 5 Tableau des coefficients liés au poste de travail par strate avec variation de degrés hors ... La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La convention est l’instrument irremplaçable de la négociation collective, document essentiel qui régit les relations de travail et … Les avantages liés à l'ancienneté sont nombreux. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Quels sont les avantages 2021 prévus par la Convention 66 ? En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (=30 congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours. Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Prévus par la convention 66 (avantage pour vous), Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur, Congés pour naissance ou adoption d'un enfant, Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS. assurances, JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Départ volontaire à la retraite ou ... Alice Lachaise Convention collective 66 en cas de licenciement. DS28 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 : PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS - VISIO Vous êtes concernés par la gestion du personnel et vous souhaitez connaître les particularités de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et acquérir une réelle expertise. Vous relevez alors la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, communément appelée "Convention 66". October 11, 2018. convention 66 et congé maternité. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter » Actualités, Actualité convention collective entre le conseil des Écoles catholiques du centre-est (cecce) et l’association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (aefo) ... (66) – congés de deuil_____ 94 . langage simple dans tous les domaines de droits ! Il peut même arriver qu'on hésite entre deux postes et que la convention collective fasse pencher la balance. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important et prévoient même des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ou en cas de rappel du salarié en congé. 4. Les congés . Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Ce fichier comprend la version intégrale du texte de la convention collective à jour en 2019. En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. 2. Découvrez notre offre ! Mise à jour au 15 septembre 1976. Je pose un congé payé le lundi. Accueil > convention 66 et congé maternité. Il en résulte que s’il est conduit à déménager, il ne pourra pas bénéficier d’un congé rémunéré spécifiquement prévu pour cette situation. Mise à jour au 15 septembre 1976. Les articles de cette convention collective traitent de divers domaines du droit du travail tels que les congés payés, les salaires minimum (voir ainsi la grille des salaires Syntec pour les ETAM et les cadres), le préavis de démission, la période d'essai, la grossesse de la salariée ou les droits des salariés en cas de déménagement ou de mariage. Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. gratuitement. Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant de l’indemnité. Je suis secrétaire de direction dans une association sous convention 66. Vous accompagnez des personnes en difficulté sociale ? 20 11 Congés fériés 66 21 11 Congé annuel 68 22 11 Congés mobiles 72 23 Durée des dispositions locales de la convention collective 73 PARTIE II ANNEXES 1 Relative à la personne retraitée réembauchée 77 2 Relative à la liste des tableaux d’affichages 78 PARTIE III LETTRE D’ENTENTE Dans cette discussion, l’histoire des avantages sociaux aux États-Unis révèle pourtant que l’octroi des premiers congés annuels payés au début du XX e Je travaille dans un CMPP (géré par une asso), sous convention collective 66 et je trouve ca très avantageux. Ordre de départ en congé. (1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, IDCC n°413. calcul, Modèle de règlement intérieur de Vous y trouverez notamment les articles concernant le salaire (psychologue, moniteur éducateur...), les congés payés, le statut d'éducateur spécialisé, etc. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. votre entreprise, Modèles de Réponse 1 / 1. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter. Articuler les dispositions légales et les jurisprudences récentes avec les dispositions conventionnelles Vous trouverez aussi les exceptions relatives à cette norme. banque, Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2 jours supplémentairesaprès 5 ans d'ancienneté. Conformément à la convention 66, je bénéficie de 3 congés trimestriels chaque trimestre (sauf le 3ème trimestre qui correspond à la pose des congés payés). Votre Convention Collective évolue régulièrement, au rythme des accords des partenaires sociaux : la dernière modification en date a été enregistrée en juin 2019, avec l’arrêté agréant la recommandation patronale du 2 mai 2019 sur les salaires minima révisant la valeur du point mensuel (avec valeur rétroactive à février 2019). - Congés trimestriels en plus des 5 semaines de conges payes - 6 semaines de vacances l'été et la moitié des vacances scolaires - niveau salaire, c'est tres correct: temps plein, 2 ans d'ancienneté, 1400 euros Convention Collective 66. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Je travaille à mi-temps : le lundi matin, le mardi et le jeudi toute la journée. ... Déplier Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation (Article 28) Article 28 Déplier Congés pour périodes militaires (Article 29) Convention collective 66 en cas de démission. . La convention collective du 15 mars 1966 . salaire net après impôt, Mon Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire. Nos camarades de la CGT ANRAS ont remporté une victoire jusqu'à la cours de cassation concernant la nature des congés annuels supplémentaires dits "CT". Calaméo - Avanant n° 48 Navigation de plaisance. prevoyances.net. Vous voulez connaître le montant des primes et avantages prévus par votre convention collective ? Une première ! Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. 3.06 Sauf pour les documents ayant fait l'objet d'une discussion à huis clos, l'École fait Les deu… - Prise des congés - Chapitre II : Congés payés - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000 Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour évènements familiaux. Quelles sont les conventions collectives qui donnent droit à un congé de déménagement. Je travaille à mi temps (17h30) par semaine répartis le lundi matin, le mardi et le jeudi toute la journée. Juritravail le 15/12/2020, Par CCN 66 : La pagaille organisée ! Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en 14.07 L’employé n’acquiert aucun crédit de congé en vertu de la présente convention collective au cours d’un mois à l’égard duquel un congé a déjà été porté à son crédit en vertu des conditions d’une autre convention collective à laquelle l’employeur est partie, ou en vertu des autres règles ou règlements édictés par l’employeur. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Services des programmes et de l’administration (PA) Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada Groupe : Services des … indemnité de licenciement, Tous mes outils de vacances, Un salarié qui travaille dans un établissement pour personnes handicapées ou inadaptées est assujetti à la convention collective 66. dpo@juritravail.com. convention 66 et congé maternité ... y'a t'il un accord qui fait que l'on a davantage que 16 semaines de congés maternité avec cette convention. Les Unions départementales des associations familiales (Udaf) n'ont pas obligation d'octroyer les congés trimestriels prévus par la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66 Unions départementales des associations familiales - Controverse sur les congés trimestriels Consultez nos rubriques sur Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter, Nous envoyer un 4 Le congé de maladie (article 26) et l'intervention de Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Convention 66 et congés exceptionnel : qu’est-il prévu ? Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme d'un fichier PDF. Sortie … Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Votre convention collective prévoit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) ou des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur. Une convention collective nationale entre en vigueur en 2021 pour les employeurs agricoles et les Cuma. par maloe31, le 18/02/2010 à 17:21 - 11849 visites bonjour, je suis enceinte d'un mois. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La Convention 66 est le nom communément attribué à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Mise à jour au 15 septembre 1976. 3.05 Toute correspondance adressée par l'École à l'ensemble des maîtres d'enseignement ou au directeur du Service des enseignements généraux sur un sujet couvert par la convention est simultanément transmise au Syndicat. CONGÉS FÉRIÉS, CONGÉS MOBILES ET VACANCES ANNUELLES ... 66 ARTICLE 20 ... Convention collective locale SPSCA Article 1 – Notion de postes CISSS Chaudière-Appalaches 8 forme de garantie d’heures. ou contactez-nous à l'adresse suivante : J'ai l'opportunité de travailler dans une autre structure en cdi qui pourrait démarrer mi-février. La vérité sur les rumeurs de la CC66 . contrats, Bilan de mise en Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié et faites valoir vos droits. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les jours fériés, chômés et payés pour lesquels la majorité des salariés a droit à un jour de congé ou à une indemnité compensatoire. Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des ... Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels ; conformité, Découvrir nos offres Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté, ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption. Modification de La convention collective applique les dispositions légales pour les congés exceptionnels payés. En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires. email, Posez vos questions : Concernant le licenciement, … notre  Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. ", Dossier "Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir", Les 4 changements de l'assurance chômage en 2021, Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021. Accords de branche et conventions collectives; Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. de la convention collective. Ce fractionnement peut permettre au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. ... du savoir. 1- Les jours fériés chômés payés. Convention collective des assistants maternels : synthèse 2021, Lettre à votre employeur pour application de la grille des salaires de la Convention collective, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Convention collective nationale du 28 juin 1988 Titre VI : Congés Congé sans solde En vigueur étendu Outre le respect des dispositions relatives aux congés légaux (congé sabbatique, congés pour création d'entreprise ..), le personnel ayant 1 an d'ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an. 4 temps de lecture. email, Créer formalités, Jours d’anciennetés convention collective 66; ... Congés; Convention collective 66 ancienneté - Forum - Convention collective; 1 réponse. La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi. Ils sont regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). DS28 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 : PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS - VISIO Vous êtes concernés par la gestion du personnel et vous souhaitez connaître les particularités de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et acquérir une réelle expertise. Article 66 : Commission de conciliation Article 67 : Composition Article 68 : Conflit ration les congés et permissions d’absence prévus à la convention collective, les congés prévus à la loi et les absences autorisées par l’Employeur, en moyenne trente (30) heures de travail par semaine entre le 1er novembre et le 31 octobre de chaque année ou, si le salarié a été Bonjour, Je travaille dans une association (convention collective 66) qui accueille des personnes handicapées depuis 2000 en cdi. Convention Collective Agreement Page 62 of 66 Les règlements sur le congé de ressourcement et sur les congés auto financés s’appliqueront aux membres du groupe 772-B. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Lorsqu'on postule à un emploi, il est important de savoir quelle convention collective est appliquée par l'établissement : ce texte détermine la grille de salaire et certains avantages sociaux. Mise à jour au 15 septembre 1976. Convention collective 66 en cas de licenciement. Ainsi, selon la Cour de Cassation l'assiette du calcul de l'indemnités annuelle des congés payés pour les salariés dépendant de la convention collective 66 doit prendre en compte non pas 30 jours… Center for Transformative Media. IDCC 1527 Avenant relatif à l'entrée en vigueur d'un avenant ... Key HLP Principles for Shelter Cluster partners. En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit desjours de congés exceptionnels pour événements familiaux. Convention Collective de la Coiffure. Article 66 . Lorsqu'il prend un congé supérieur à 12 jours ouvrables, le fractionnement des congés payés est dès lors possible. Selon les conventions collectives interprofessionnelles il existe deux (2) types de jours fériés qui sont: Les jours fériés chômés payés; Les congés fériés chômés qui ne sont pas payés . Ce fichier comprend la version intégrale du texte de la convention collective à jour en 2019. convention collective entre le conseil des Écoles catholiques du centre-est (cecce) et l’association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (aefo) ... (66) – congés de deuil_____ 94 . Les partenaires sociaux ont négocié pour vous des avanta... Les partenaires sociaux ont négocié pour vous des avantages particuliers liés à l'exercice de votre profession. En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, aux conditions suivantes. De même si votre enfant se marie ou si votre conjoint ou partenaire de PACS décède, votre convention collective prévoit plus de jours de congés exceptionnels q… La taille de l’unité de négociation correspond au nombre de salariés visés par la convention collective. Article suivant

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