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Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. 3 table des matiÈres (Articles 13 à 14), B. (Articles 15 à 17), D. – Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux (Articles 16 à 20), C. – Temps d'astreinte convention collective en notifiant cette adhésion par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au greffe du Tribunal du Travail de Papeete, aux parties signataires et à l’Inspecteur du travail. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. L’adhésion individuelle prend effet à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. <> Téléchargez et consultez ce document officiel en cliquant ici. (Article 14), 1. Avantages acquis. Il ne serait engagé la responsabilité de l’auteur. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + … Ma convention collective Contacter le SFPQ Coordonnées. Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique - 9 - 4.2. 3 0 obj (Article 46), Chapitre Ier Classification et définition des emplois (Articles 1er à 4), Chapitre II Rémunérations (Articles 5 à 17), Chapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois (Articles 18 à 20), Titre IV Relations individuelles de travail (Articles 1er à 29), Chapitre Ier Dispositions particulières (Articles 1er à 7), Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail (Articles 8 à 9), Chapitre III Relations contractuelles (Articles 10 à 18), Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels (Articles 19 à 22), Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail (Articles 23 à 25), Chapitre VI Rupture du contrat de travail (Articles 26 à 29), Titre V Durée et organisation du temps de travail (Articles 1er à 65), Chapitre Ier Durée du travail (Articles 1er à 24), A. (document au format PDF, ). 1. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. 4. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale (Article 11), Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue (Articles 12 à 21.4), A. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 mise à jour mai 2020 – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article non numéroté à article 12), B. endobj %���� (Article 25), D. – Financements du plan annuel de formation, Chapitre IV Priorités d'action de la branche (Article 30), Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (Articles 1er à article non numéroté), Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie (Articles 2 à 11), A. endobj �� hՐ����e�����T{���z�� ���M0Dz��8� �\gf�6S���5�w�L+�כ_~�Z�s��8�wh��8r��Z�}޷���X]�Q���e� ���O������Z�u)�4)���P坒p���pH��̂)��H�H� 0 �F���Toi�~D� �n��jcywo"/_�� N�ep=���p�n�S��7��c��(��$�����x�#�v/:f.�DO��aq٤h��y��Ivwp�k1�I���PC����o.2]B���`��h"��&áZ�h���{{(�G��+|��m W� xNHN��,�����c�� (Article 18), Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise (Articles 19 à 29), Chapitre IV Négociation dans l'entreprise (Articles 30 à 46), A. 5 0 obj – Modes d'aménagement du temps de travail La convention collective applicable à la restauration est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). OBJET . – Favoriser les parcours professionnels des salariés, II. (Article 23), C. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue 1 0 obj Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. La convention collective ne prévoit rien en cas de maladie quand le salarié est déjà en congés payés. – Principes généraux sur la durée du travail endstream Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels Fiche convention collective des entreprises de travail temporaire Paiement du salaire (modalités de versement) Application de l’article L. 1251-16, 3° CT : les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 CT sont une mention obligatoire du contrat de mission. �9`�Ճi�?�����+L��ca�GMR�&�����L���wXF���.���{� ��e�+I�$�J`N/��*9����-Z�Z�)e@H�VF��)91�'{ ��a7�E�n��G�������]��8�ʦ�����- La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. %PDF-1.5 2 . Pour y accéder cliquez ici. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, B. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. La convention collective nationale signée le 6 avril par la Fédération des OPH et les partenaires sociaux est désormais disponible. 7 0 obj Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). – Commission paritaire nationale de suivi (Articles 13 à 14), C. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle ?��2��y]�m�U��4�&&[�ꀷ��Vn�J�N�����Ji�!R�6/�U[�y��|�Yv���YY\�!��.^f����eM����Ev�������R�0P0��w/ B�˦˕ Date de génération 03/09/2014 Pour les fins de calcul des délais prévus à la convention collective, signifie du endobj l’application de la convention collective. CCN_SOMMAIRE_050517(1).pdf. des Gradins, Québec, G2J 1N4; Adresse courriel. 418 623-2424; 1 855 623-2424; 5100, boul. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Créé par Emmanuel BONZE le 10/05/2017 14:05 . Convention Collective Nationale du Sport 10 mars 2020 2 Chapitre 1 - Champ d'application Article 1.1 - Champ d’application La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y … (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. - F.O. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique 35, 37 à 42 de la Convention collective. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. (Articles 26 à 32), B. ). ), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T. – Négociation avec le délégué syndical toute autre appellation au même effet contenue à la présente convention collective, les primes de soir, de nuit et de fin de semaine ne sont considérées ou payées que lorsque l’inconvénient est subi. Compte personnel de formation (CPF) (Articles 14.1 à 14.6), C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié (Articles 20 à 21.4), Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche (Articles 22 à 27), A. Mots clés CCN Convention collective personnel des OPH. <> – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA) (Articles 23 à 24), C. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue (Article 25), D. – Financements du plan annuel de formation (Articles 26 à 27), Chapitre IV Priorités d'action de la branche (Articles 28 à 30), Titre VII Garanties sociales. ���N#j��ͩ�6�黼��h���xH.��dzm��'��)!X)'�0��+�k�֌CL�t3~��X�B���C\���I��c❴ uE^�n�O���$�7��$? Dans tous ces articles, les termes « salarié/ salariés » sont employés au sens de l’ensemble des salariés, hommes et femmes, dans le champ de la présente convention de branche, dont l’effectif comporte près de 60 % de femmes. – Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale, B. )1, la … (Articles 39 à 43), C. – Contrat à durée indéterminée intermittent Garantie à jour 2020 et de source officielle. 1.09 Jours ouvrables : Journée de travail prévue à l’horaire du salarié. endobj (Articles 21 à 24), Chapitre II Travail de nuit (Articles 25 à 35), A. x���r��*���,�V��T�l�Y�˯x��!�aV�]Oj4�j4��?�_�r�'��r�%� 4� �ڸ\k�$�B�����~��r�T^T����gjU�j�y��U����F=ٮ��ϊ�z�����? – Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation Il s'agit de la version à jour en 2020. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 Convention collective du secteur commerce au Gabon de 1983. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA) (Articles 1er à 15), B. ?�A��_�M,N�v{gAvǍ#�?��0v��D:��a�ϸ#K��@}�J�n0�h�K0=�. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation (Article 13), B. (Article 45), F. – Observatoire paritaire de branche de la négociation collective Convention collective nationale La convention collective nationale de la banque a été mise à jour Désormais té lé chargeable et imprimable, retrouvez la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 mise à jour au 1er juillet 2019 des derniers accords de branche (dont l ' accord ATLAS), avec son index et son sommaire actualisés. Documents PDF ; convention collective du commerce du mali; convention collective du commerce du mali. 11 0 obj – Salariés travaillant occasionnellement la nuit dispositions locales de la convention collective, la salariée titulaire d’un poste composé à temps partiel est considérée comme une « titulaire d’un poste à temps partiel dans le centre d’activités » dans les deux (2) centres d’activités du poste. votre convention collective au format pdf garantie a jour Nous sommes particulièrement soucieux de la qualité de nos produits. 9 0 obj – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale, Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue (Article 14), A. Références juridiques concernées : Titre IV, Chapitre III, article 24.1 e; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective s’applique à votre situation, reportez-vous à la réponse complète à … <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 12 0 R/Group<>/Tabs/S>> communication@sfpq.qc.ca (Si vous travaillez pour la fonction publique ou parapublique, écrivez-nous à partir de votre courriel personnel.) 2 0 obj (Articles 33 à 35), Chapitre III Aménagement du temps de travail (Articles 36 à 61), A. Convention collective nationale - dernière mise à jour août 2019 (version .pdf) Consultation par chapitre (chapitre en cours de mise à jour) Tables des matières (pdf - 352,05 ko) x���Ok�0��|��T�$�nNI �h�]�N���Ӿ?�-,[C�����ѓ�Ie�n�@�(ʋ�Ԋ��V�C���vP8��y�¥ږũ���]Y��I�l$$}�FP�2�+�х,{�˞~.wBh��=�Ӿ�}j��_��Gr��ԡw��6m��ae��þ�y�l�Ǯ��8���o7x $�!���8׋��*����s���_3}>װ;�]S>��h�f*�3k��5���,3����� �=�ucf��7d߶��T – Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail – Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés ETP 10 0 obj <> – Travail du dimanche et des jours fériés stream endobj Compte personnel de formation (Article 14), C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié, Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche (Articles 23 à 25), A. Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à 1), Titre Ier Dispositions communes (Articles 1er à 7), Titre II Relations collectives de travail (Articles 1er à 46), Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme (Articles 1er à 8), Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche (Article non numéroté à article 18), A.

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1.Problèmatique

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Problèmatique

Nicole, commerçante à Montgenèvre a comme projet de créer une chambre d’hôte. Elle souhaite être aidé mais habite à 1h45 de Gap, lieu dans lequel elle doit effectuer ses démarches administratives.

Paul, agent de service public va aider Nicole dans ses démarches.

2.Prise de rendez-vous

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Prise de rendez-vous

Nicole contacte un agent de la chambre de commerce par téléphone.

L’agent dispose de l’application Visiorendez-vous sur laquelle il peut planifier le rendez-vous. Il détermine le Relais de Services Publics (RSP) le plus proche de chez l’usager grâce à la recherche géographique, ce sera celui de l’Argentière-la-Bessée.

Le rendez-vous est fixé 2 semaines plus tard avec Paul, un agent spécialisé dans la création de chambre d’hôtes.

3.Rendez-vous

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Rendez-vous

Le jour du rendez-vous, Nicole se rend au RSP de l’Argentière-la-Bessée, à seulement 25 min de chez elle.

Elle se place en face de l’écran prévu à cet effet, un message s’affiche : «Votre rendez-vous avec Paul, de la chambre de commerce de Gap, va commencer dans 12 minutes…»

Le poste est équipé d’une webcam, d’un scanner et d’une imprimante.

4.Echange visio

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Echange visio

A tout moment Nicole peut transmette un document en le plaçant dans le scanner. C’est Paul qui lance la numérisation à distance.

De son côté, l’agent peut imprimer un document sur l’imprimante située à proximité de Nicole.

Paul peut également en partager son écran à Nicole. Lorsque tout est terminé, il met fin à la réunion visio.

Hautes Alpes

25services utilisent nos applications

Dans le département des Hautes Alpes, ce sont plus de 25 services publics qui sont disponibles dans 50 relais de service public. Chacun de ces lieux est équipé d’une tablette ou d’un ordinateur, connecté à une imprimante et un scanner sans fil. Chaque usager peut ainsi contacter et travailler avec l’ensemble des service publics du département. Simple pour l’usager car le rendez- vous démarre automatiquement, simple pour l’agent du service public car nous utilisons Microsoft Lync, et économique pour la collectivité.