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Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. Mis en ligne lundi 31 août 2020 à 12h15. Arrêté par la Conférence des Présidents, ce calendrier indique, sur toute la durée d’une session, la nature de chaque semaine : semaine du Gouvernement (réservée à l’examen des textes et aux débats inscrits à l’ordre du jour, à la demande du Gouvernement), semaine du contrôle (consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques), semaine de l’Assemblée (réservée à un ordre du jour législatif fixé par elle) ou d’interruption des travaux. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Le texte adopté par la commission est ensuite examiné en séance publique où il pourra être à nouveau amendé. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 29 octobre 2019, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Interdire les cookies. Interdire les cookies. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Qu'est-ce qu'un cookie ? Une fois voté par l’Assemblée, il est transmis au Sénat. La réforme du code du travail Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019 (Texte définitif), Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019 (Texte définitif), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France le 28 novembre 2019, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 26 novembre 2019, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019, Projet de loi de finances rectificative pour 2019. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2019, Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. La commission va modifier le texte en adoptant des amendements. Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire, Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Les Républicains visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux, Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau, Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues relative à l'après mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent, Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place des mesures favorisant l’indépendance sanitaire de la France en médicaments, Proposition de loi de M. Éric Ciotti, M. Damien Abad, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs, Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19, Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale, Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues pour un nouveau régime de l’action de groupe, Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet, Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés, Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d'intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme, Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale, Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc, Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable, Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l'encadrement des coupes rases, Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés, Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux, Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le secret professionnel des avocats, Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues de programmation pour la santé, Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d’héritiers, Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la castration à vif des porcelets, Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues permettant l’élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales, Proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement, Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau, Proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif, Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation, Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé, Proposition de loi constitutionnelle de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, Proposition de loi organique de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution, Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à créer un observatoire national de la reprise des soins sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute autorité de santé, Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995, Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique, Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à assurer la liberté de conscience, Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France, Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale, Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19, Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie, Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à relancer l'activité des associations sportives, Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %, Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue, Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement, Proposition de loi de Mme Sira Sylla et plusieurs de ses collègues permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France, Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer, Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation, Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires, Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques, Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote, Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement, Proposition de loi de M. Olivier Gaillard, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Frédéric Barbier et plusieurs de leurs collègues portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire, Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut d’ambassadeur thématique, Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers, Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis, Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement, Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la vénerie sous terre, Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature, Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 », Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le parquet national financier, Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, Proposition de loi de M. François Ruffin et Mme Delphine Batho visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion, Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, Proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, Proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption, Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance, Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues interdisant la vénerie sous terre, Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures, Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers, Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises, Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France, Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre, Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie, Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020, Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020, Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire, Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France, Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes, Proposition de loi de M. François Ruffin crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité, Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la régulation de l’économie de l’attention, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19, Proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Proposition de loi de M. Régis Juanico, M. Christian Hutin, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires, Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres, Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants, Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à protéger la filière française du livre, Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens, Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines, Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics, Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique, Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales, Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020, Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault et Mme Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu, Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques, Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable, Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes, Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 61 de la Constitution, Proposition de loi organique de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative, Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé, Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance, Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues pour une éthique de l’urgence, Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à remplacer les agences régionales de santé par des conseils régionaux du soin dotés d'une nouvelle gouvernance, Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics, Proposition de loi de Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et plusieurs de leurs collègues faisant passer les ambulanciers sous la tutelle du ministre chargé de la santé, Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à casser les chaînes de contamination économique, Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques.

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1.Problèmatique

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Problèmatique

Nicole, commerçante à Montgenèvre a comme projet de créer une chambre d’hôte. Elle souhaite être aidé mais habite à 1h45 de Gap, lieu dans lequel elle doit effectuer ses démarches administratives.

Paul, agent de service public va aider Nicole dans ses démarches.

2.Prise de rendez-vous

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Prise de rendez-vous

Nicole contacte un agent de la chambre de commerce par téléphone.

L’agent dispose de l’application Visiorendez-vous sur laquelle il peut planifier le rendez-vous. Il détermine le Relais de Services Publics (RSP) le plus proche de chez l’usager grâce à la recherche géographique, ce sera celui de l’Argentière-la-Bessée.

Le rendez-vous est fixé 2 semaines plus tard avec Paul, un agent spécialisé dans la création de chambre d’hôtes.

3.Rendez-vous

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Rendez-vous

Le jour du rendez-vous, Nicole se rend au RSP de l’Argentière-la-Bessée, à seulement 25 min de chez elle.

Elle se place en face de l’écran prévu à cet effet, un message s’affiche : «Votre rendez-vous avec Paul, de la chambre de commerce de Gap, va commencer dans 12 minutes…»

Le poste est équipé d’une webcam, d’un scanner et d’une imprimante.

4.Echange visio

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Echange visio

A tout moment Nicole peut transmette un document en le plaçant dans le scanner. C’est Paul qui lance la numérisation à distance.

De son côté, l’agent peut imprimer un document sur l’imprimante située à proximité de Nicole.

Paul peut également en partager son écran à Nicole. Lorsque tout est terminé, il met fin à la réunion visio.

Hautes Alpes

25services utilisent nos applications

Dans le département des Hautes Alpes, ce sont plus de 25 services publics qui sont disponibles dans 50 relais de service public. Chacun de ces lieux est équipé d’une tablette ou d’un ordinateur, connecté à une imprimante et un scanner sans fil. Chaque usager peut ainsi contacter et travailler avec l’ensemble des service publics du département. Simple pour l’usager car le rendez- vous démarre automatiquement, simple pour l’agent du service public car nous utilisons Microsoft Lync, et économique pour la collectivité.