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convention collective maroc

Convention collective nationale de l'industrie du petrole Accord du 3 septembre 1985 Protocole d’accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre 1997 Accord du 6 mai 1999 Accord du 27 septembre 1999 Avenant du 5 juillet 2000 Signé en présence du ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, cet accord d’une durée de trois ans vise notamment l’organisation des relations de travail Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. Un total de 15 conventions collectives en matière d'emploi vont être signées au cours de cette année, a souligné, lundi à Rabat, Mohamed Yatim. Les clauses contenues dans une convention collective de travail peuvent prendre de nombreuses formes : durée du travail hebdomadaire, les primes ou indemnités, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d’essai réduite. Il établi un ensemble de conditions couvrant à la fois les conditions de travail, le contrat de travail, la rémunération, les congés, les garanties sociales, l’hygiène, le licenciement, la classification, le mode de résolution des conflits, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Les organisations syndicales de salariés ou les organisations professionnelles d'employeurs ou leurs unions liées par une convention collective de travail sont tenues d'en respecter les dispositions, tant qu'elles demeurent en vigueur, et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Article 7 La durée de la période d'essai est d'un mois de service effectif, pour les employés et les gradés, et de trois mois pour les cadres. La convention collective au Maroc En principe, tous les pays modernes sont aujourd'hui dotés d'une législation sociale destinée, d'une part, à protéger les travailleurs contre les abus qui pourraient se produire de la part des employeurs, d'autre part, à garantir ces travailleurs contre les risques sociaux. Il n’y a pas besoin de donner de motifs particuliers dans sa lettre de démission, qu’elle comprenne ou non un préavis. Se porter garantes de cette exécution dans la limite des obligations stipulées par la convention. Ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n° 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin 1983, p. 1643) Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi du Maroc, JORF n°0122 du 26 mai 2011).1 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, - Principe 17 Article 3.2. Saisine, Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline Plus de publications À propos de jurisprudence.ma Les quatre premières années de l’entente (du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2019 ) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. Leur nombre ne dépasse pas la vingtaine. 1 - CONVENTION COLLECTIVE AU 1er JUILLET 2015 13 PRÉAMBULE 15 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 17 ARTICLE 2 - DURÉE 17 ARTICLE 3 - ADHÉSION 17 Article 3.1. Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Outre ces conventions de l’OIT, il y a celles de OAT (l’Organisation Arabe du Travail), dont le Maroc a ratifié, en mars 1993, la convention arabe n° 11, du 1979, concernant la négociation collective, mais les normes sont beaucoup moins élaborées que celle de l’OIT. lundi 22 octobre Convention collective métallurgie : indemnité de licenciement proratisé ? Si les conventions collectives de travail participe à la diminution des grèves et l’instauration de la paix sociale, au Maroc elles ne sont pas nombreuses. - Adhésion collective 17 ARTICLE 4 - MODES D’ÉVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 18 Article 4.1. Au Maroc, cette notion juridique de rupture conventionnelle est absente du droit du travail, mais un accord transactionnel reste toujours possible. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs 27 55 72 - Fax 27 04 94 07/10/2013 1 Sommaire Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE - 1956 - Commerce de détail, Commerce de gros Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise affilié à l'UGTM. Le préavis est quant à lui fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. De même, un exemplaire de la convention doit être mis à la disposition du personnel. Voici les modèles de lettre de démission avec et sans préavis que vous pourrez envoyer afin de … - Principe 17 Article 3.2. Le préavis est quant à lui fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. La convention collective de travail comporte généralement un texte de base complété par des avenants, des accords, des annexes. Offre d’emploi: Commercial / Vente / Export, Offre d’emploi: Production / Qualité / Sécurité, Offre d’emploi: Gestion / Comptabilité / Finance, Offre d’emploi: RH / Personnel / Formation, Offre d’emploi: Informatique / Electronique, Offre d’emploi: Gestion projet / Etudes / R&D, Offre d’emploi: Travaux / Chantiers / BTP, Offre d’emploi: Assurance (métiers de l'), Offre d’emploi: Call Center / Centre d'appel, Offre d’emploi: Automobile / Motos / Cycles, Offre d’emploi: Hôtellerie / Restauration. Les dispositions de la convention collective doivent être plus favorables pour le salarié par rapport à celles définies dans le code du travail. La convention collective est un contrat qui organise les relations du travail. © Copyright 2020 ReKrute. Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations. All rights reserved. Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (avec une durée maximale de 3 ans) ou indéterminée. Les travailleurs du Maroc sont libres de constituer un syndicat ou d’y adhérer sans Les conventions collectives sectorielles qui existent à ce jour sont dans les domaines suivants : secteur Bancaire, l’énergie, l’imprimerie, la chimie, les ports et le secteur agricole. Conventions collectives de la fonction publique. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE : - l'Association Française des Banques - Comité de Polynésie Française, - le Syndicat Professionnel des Sociétés Financières de Polynésie Française, Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conventions collectives de travail permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et permettent donc de définir un régime juridique applicable aux salariés en matière de droit au travail. La formation est ouverte aux diplômés du second cycle de l’enseignement supérieur admis au concours d’entrée au cycle d’expertise comptable. 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019. Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Etablissements de Soins du Secteur Libéral relatif aux tarifs des prestations de cardiologie Avenant1-Cardiologie.pdf Circulaire 01 su 04 avril 2007 relative à la convention nationale entre les organismes gestionnaires les médecins et les établissements de soins du secteur libéral Home Page Conventions collectives au maroc. Celui-ci est délivré par le Journal Officiel tout comme le numéro de brochure. 22 Décembre 2020. la convention collective; 19) « heures de travail » : toutes heures ou fractions d'heure où un salarié travaille en fait, et également celles où il est à la disposition de son employeur, et obligé d’être présent sur les lieux du travail ainsi que les heures ou fractions d'heure qui s'écoulent entre le moment pour Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. Alors que la plupart des conventions collectives conclues depuis l’indépendance du Maroc (une quarantaine environ) sont tombées en désuétude pour cause de non-renouvellement, le «nouveau» code du travail de juin 2004 a accordé à cette question une place très importante, suivant en cela les engagements pris dans les accords sociaux antérieurs : l’accord du 1er août 1996 et sa Déclaration … Le texte régissant la convention collective de travail doit fixer son champ d’application au niveau géographique (national, régional, local,etc..) et professionnel (secteur d’activité, branche, interprofessionnel, etc…). Code du Travail : Est ce que les intérimaires doivent être inscrits sur le registre du personnel de l’entreprise ou pas ? Il n’y a pas besoin de donner de motifs particuliers dans sa lettre de démission, qu’elle comprenne ou non un préavis. Le diplôme d’Expert-Comptable institué par le décret n° 2.89.519 du 23 hija 1410 (16 juillet 1990) est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions de formation et de stage suivantes :. Ministère de l’emploi – Liste des conventions collectives du travail en vigueur, Code du Travail : Salaire minimum légal au Maroc à partir du 01/07/2015. - La convention et l'accord collectifs sont présentés dès leur conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal : Selon le code du travail marocain, la convention collective est un contrat qui régit les relations de travail. 1 - CONVENTION COLLECTIVE AU 1er JUILLET 2015 13 PRÉAMBULE 15 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 17 ARTICLE 2 - DURÉE 17 ARTICLE 3 - ADHÉSION 17 Article 3.1. Elle peut être nouée entre les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives, et un ou plusieurs employeurs contactant à titre personnel, ou les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Dans certains pays, les conventions collectives de travail sont  passé entre un groupement d’employeurs et les organisations représentant les salariés (organisations syndicales de salariés). UGTM : Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise Rédigé par La rédaction le Mercredi 23 Décembre 2020 La société Ozone Khouribga relevant du Groupe Ozone Environnement et Services a signé, mercredi à Khouribga, une convention collective avec le bureau syndical affilié à l'Union générale des travailleurs du Maroc … Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes). Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord entre un employeur et un employé selon lequel : l'employeur ou l'employé verse des cotisations à un dépositaire de la fiducie de la CR;; le dépositaire peut être tenu d'effectuer des paiements à l'employé ou à une autre personne. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Il existe une grande quantité de conventions collectiveset donc de numéros IDCC existants. ABDELOUAFI Haitam INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le Maroc n’a pas ratifié la Convention N° 87 (1948) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Après consultation des organisations syndicales et professionnelles au cas où la convention concerne au moins 50% des salariés L'extension peut alors concerner l'ensemble des établissements et des entreprises employant des salariés exerçant la même profession soit dans une localité déterminée soit dans l'ensemble du territoire du pays. Pour ce qui est du changement, dans la situation juridique de l'entreprise, la convention collective reste en vigueur entre les salariés et le nouvel employeur. Notre engagement demeure absolu pour la consolidation et la modernisation de notre convention collective, la promotion du bien-être au travail, l’égalité professionnelle, l’accès le plus large à la formation et aux œuvres sociales pour faire face sereinement et efficacement aux défis à venir. Le ministre a en outre fait observer que le Maroc a oeuvré pour mettre en phase sa législation sociale aussi bien avec les dispositions de la convention internationale n° 98 relative à l'organisation et à la négociation collective, qu'avec la convention n° 154 sur la promotion de la négociation collective et la convention arabe n°11 portant sur la négociation collective. Les entreprises de valorisation des produits de la mer ont signé, vendredi à Laâyoune, une convention collective avec les bureaux syndicaux affiliés à l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), en vue d'améliorer les relations de travail dans les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de préserver les droits socio-économiques et professionnels des salariés. ou pour une activité sur l’ensemble d’un pays (on les appelle des conventions collectives nationales). Son champ d’application est variable. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Date de l'extraction des données: 2020-12-08. L'IDCC ou IDentifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention. - Révision 18 Cet accord est défini par un texte réglementaire complétant le code régissant le droit du travail. En France, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : les deux parties peuvent négocier directement les clauses de la rupture du contrat de travail. Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN). Conventions collectives au maroc 1972 mots 8 pages. Elle peut être nouée entre les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives, et un ou plusieurs employeurs contactant à titre personnel, ou les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Convention avec le Maroc CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai … Le ministre en charge de l'Égalité homme-femme Élisabeth Moreno a annoncé la mise en place d'une convention collective sur les discriminations. Direction du travail et de l'emploi 12, rue de Verdun - B.P. Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique. Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise 24 décembre 2020 / Actualité / 28 / Fares RAHAHLIA Actualité / 28 / Fares RAHAHLIA Contrairement à d’autres pays où les conventions collectives de travail se comptent par centaines, au Maroc, elles sont encore peu nombreuses. Une convention collective de travail a été signée, mercredi à Casablanca, entre Dalia Foods et le bureau syndical de l’entreprise, affilié à la Confédération démocratique du travail (CDT). 1972 mots | 8 pages. Maghreb Arabe Presse (Rabat) Ce dernier est conclu entre les représentants d'un ou de plusieurs syndicats les plus représentatifs des salariés ou leurs unions d'une part et, un ou plusieurs employeurs contractant à titre individuel ou les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs d'autre part. Dans tout établissement comptant une convention collective, un avis qui en indique l'existence doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage (article 6 du dahir). L’article 133 du code du travail stipule que si une convention collective concerne au moins la moitié des salariés de la profession, ses dispositions peuvent être étendues par arrêté de l’autorité en charge du travail à l’ensemble des entreprises de cette même profession, soit dans une zone géographique, soit dans tout le territoire. Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Au Maroc, le PIB produit par employé, qui mesure la productivité du facteur travail, est le plus faible de la région Mena. Elles peuvent être fixées en fonction des caractéristiques propres à : Lorsqu’un employeur applique une convention collective de travail, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sont concernés (CDI, CDD , période d’essai, …) et le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective. relations de travail / dialogue social / négociation collective / convention collective / Maroc 13.06.1 Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la … Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 Convention collective de travail du personnel des banques Date de création du document : 13/07/2012 . Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. L’article 133 d… Droit du travail marocain : Le licenciement pour motifs technologiques ou économiques, Droit Social : Cessation du contrat de travail à cause de force majeure, Indemnité pour perte d’emploi : une augmentation de 0.04% du taux de cotisation est à l’étude, HCP – Notes d’information : Situation du marché du travail au troisième trimestre 2020, PLF 2021 : Les mesures fiscales qui vont impacter la gestion de votre paie, Gestion de la paie Maroc : Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au 01 Janvier 2020, Calcul Salaire Maroc : Calcul du salaire brut à partir du salaire net, Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Juillet 2020, Gestion de la paie Maroc : La prime d’ancienneté, Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2020, Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2020, Solde de tout compte Maroc : Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC). Diplôme d'expert-comptable. Par exemple, l'IDCC de la convention collective Syntec est le 1486 (alors que son n° brochure est le 3018), celui de la convention HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants) est le 1979. Une convention collective de travail est un accord collectif entre un groupe de travailleur et un employeur. Respecter les dispositions de la convention, tant qu'elles demeurent en vigueur. La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…). Art 126. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent. Conventions collectives de la fonction publique. Relation individuelle du travail, Prescription de 2 ans (Oui), Indemnité d'ancienneté, Banque, Application du code du travail (Non), Application de la convention collective des banques (Oui) 19827: Cour de cassation: Rabat: Personnel de banque, Travail: 19/11/2002 Il a ratifié la Convention N° 98 (1949) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective en 1957. Article 122. 141 98845 Nouméa CEDEX Tél. Voici les modèles de lettre de démission avec et sans préavis que vous pourrez envoyer afin de mettre fin à votre contrat. 33.09 L’employé-e n’acquiert aucun crédit de congés en vertu de la présente convention au cours d’un mois à l’égard duquel un congé a déjà été porté à son crédit en vertu des conditions d’une autre convention collective à laquelle l’employeur est partie, ou en vertu des autres règles ou règlements édictés par l’employeur. Alors que la plupart des conventions collectives conclues depuis l’indépendance du Maroc (une quarantaine environ) sont tombées en désuétude pour cause de non-renouvellement, le «nouveau» code du travail de juin 2004 a accordé à cette question une place très importante, suivant en cela les engagements pris dans les accords sociaux antérieurs : l’accord du 1er août 1996 et sa Déclaration … L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du Tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable. Maroc: Signature d'une convention collective entre Ozone Khouribga et le bureau syndical de l'entreprise affilié à l'UGTM 22 Décembre 2020 Maghreb Arabe Presse (Rabat) Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, entrée en vigueur le 1er juin 2011 (Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011. - Révision 18 Automatiquement et sans consultations préalables, lorsque la convention concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession. (Photo d'illustration) « Permettre à tous les Français de pouvoir parler de la discrimination. … de la convention collective de travail ... que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ). Elle couvre une période de huit ans, soit du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2023 . Elles peuvent également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail. Base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc : Salaire Brut ou Salaire Net ? Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail (droit commun), elles ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (avec une durée maximale de 3 ans) ou indéterminée. La convention collective a été signée le 19 mai 2020. Selon le code du travail marocain, la convention collective est un contrat qui régit les relations de travail. EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Les entreprises de valorisation des produits de la mer ont signé, vendredi à Laâyoune, une convention collective avec les bureaux syndicaux affiliés à l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), en vue d'améliorer les relations de travail dans les entreprises, de renforcer leur compétitivité et de préserver les droits socio-économiques et professionnels des salariés. Si elle concerne au moins les deux tiers des employés, l’extension devient obligatoire. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… L’employeur doit l’appliquer sous certaines conditions. - Adhésion collective 17 ARTICLE 4 - MODES D’ÉVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 18 Article 4.1. Quant à l'adhésion ultérieure, toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement. Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties pourra se libérer, sous préavis de (Voir : Ministère de l’emploi – Liste des conventions collectives du travail en vigueur). En l'absence de disposition contraire dans la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel. convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise. Conventions collectives au maroc.

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1.Problèmatique

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Problèmatique

Nicole, commerçante à Montgenèvre a comme projet de créer une chambre d’hôte. Elle souhaite être aidé mais habite à 1h45 de Gap, lieu dans lequel elle doit effectuer ses démarches administratives.

Paul, agent de service public va aider Nicole dans ses démarches.

2.Prise de rendez-vous

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Prise de rendez-vous

Nicole contacte un agent de la chambre de commerce par téléphone.

L’agent dispose de l’application Visiorendez-vous sur laquelle il peut planifier le rendez-vous. Il détermine le Relais de Services Publics (RSP) le plus proche de chez l’usager grâce à la recherche géographique, ce sera celui de l’Argentière-la-Bessée.

Le rendez-vous est fixé 2 semaines plus tard avec Paul, un agent spécialisé dans la création de chambre d’hôtes.

3.Rendez-vous

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Rendez-vous

Le jour du rendez-vous, Nicole se rend au RSP de l’Argentière-la-Bessée, à seulement 25 min de chez elle.

Elle se place en face de l’écran prévu à cet effet, un message s’affiche : «Votre rendez-vous avec Paul, de la chambre de commerce de Gap, va commencer dans 12 minutes…»

Le poste est équipé d’une webcam, d’un scanner et d’une imprimante.

4.Echange visio

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Echange visio

A tout moment Nicole peut transmette un document en le plaçant dans le scanner. C’est Paul qui lance la numérisation à distance.

De son côté, l’agent peut imprimer un document sur l’imprimante située à proximité de Nicole.

Paul peut également en partager son écran à Nicole. Lorsque tout est terminé, il met fin à la réunion visio.

Hautes Alpes

25services utilisent nos applications

Dans le département des Hautes Alpes, ce sont plus de 25 services publics qui sont disponibles dans 50 relais de service public. Chacun de ces lieux est équipé d’une tablette ou d’un ordinateur, connecté à une imprimante et un scanner sans fil. Chaque usager peut ainsi contacter et travailler avec l’ensemble des service publics du département. Simple pour l’usager car le rendez- vous démarre automatiquement, simple pour l’agent du service public car nous utilisons Microsoft Lync, et économique pour la collectivité.