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guide demandeur d'asile 2019

Vous pouvez apporter votre : 514-283-0164, Québec Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et-Labrador Nunavut Ottawa (Ontario), Toronto 74, rue Victoria, bureau 400 Toronto (Ontario) M5C 3C7 Tél. IRCC et l’ASFC recevront des copies de la décision, car ces organisations peuvent souhaiter interjeter appel d’une décision favorable à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou demander une autorisation et un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. 3eme étage. Il fournit des renseignements de base concernant : La Si vous remplissez le Il est réactualisé périodiquement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’IRCC à l’adresse suivante : Ces informations existent sous forme d’écrits, de vidéos et de bandes audio. Que se passe-t-il une fois la décision rendue? Toutefois, vous ne pouvez interjeter appel à la Vous devez également apporter les documents originaux à votre audience. Chaque membre de votre famille qui demande l’asile doit remplir son propre Staatssekretariat für Migration SEM 2,696 views. Lorsqu’une personne ayant traversé la frontière est jugée admissible à présenter une demande d’asile, cette information est inscrite dans notre système et est comptabilisée dans les données sur les demandes d’asile publiées chaque mois sur notre site Web. Ces chiffres indiquent le nombre de demandes d’asile reçues en 2019 et sont sujets à changement. Guide à l’intention des intervenants. La SPR vous enverra également une explication des motifs pour lesquels votre demande d’asile a été accueillie. La demande d’asile liée au genre ... Centre de formation France terre d'asile / Guide 2018-2019 9 Pour obtenir des informations complémentaires, échanger sur un besoin de formation, demander une proposition, CONTACTEZ-NOUS ! Modifications apportées au traitement des demandes d'asile au Canada (21 juin 2019) Les demandeurs d’ asile qui ont déjà demandé l'asile dans un autre pays avec lequel le Canada a un accord de partage d'informations (États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) ne sont plus admissibles à présenter une demande d'asile au Canada. Pour les départements de l’Hérault, du Gard, de la Lozère et de l’Aude : 4:46 . Un représentant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (le conseil du ministre) agit au nom du ministre à la Section de la protection des réfugiés. ... demandeur d’asile ? Il ne se substitue pas, pour l’ensemble des procédures de demande d’asile en France, au guide du demandeur d’asile délivré en préfecture. formulaire FDA dûment rempli à temps, la Guide d’instructions – Demande d’asile présentée au Canada; Guide du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ai-je besoin d’un conseil pour me représenter dans le cadre de ma demande d’asile? 2 Maisons des Associations. Aide juridique : Service offert par certains gouvernements provinciaux ou territoriaux au Canada, qui peuvent payer certains services juridiques à des personnes qui n’ont pas assez d’argent pour retenir les services d’un avocat. SPR. ne transmettez pas vos coordonnées actuelles et exactes; ne vous présentez pas à l’audience relative à votre demande d’asile; ne vous présentez pas à l’audience spéciale relative au désistement de votre demande d’asile, si vous êtes tenu d’être présent. formulaire FDA) précisant que vous avez lu et compris le contenu du 2. À cette audience spéciale, vous devrez expliquer pourquoi vous n’avez pas pu transmettre à temps le Demandes d’asile par année - 2019. Les chiffres peuvent varier légèrement selon la date où la demande d’asile a été reçue. Vous êtes également responsable de vérifier le site Web de la Mercredi. SPR les traductions et une déclaration du traducteur avec les copies des documents. SPR doit recevoir les nouvelles pages au moins dix jours avant l’audience. formulaire FDA, vous devez en informer la SPR ont reçu une formation spéciale sur la protection des réfugiés. République démocratique du Congo: Réfugiés et demandeurs d'asile en RDC (Statistiques au 31 mai 2019) Map. Dans le cas des enfants âgés de six ans ou moins, il ne faut remplir que la partie 1 du SPR. ... Lorsqu’une personne ayant traversé la frontière est jugée admissible à présenter une demande d’asile, cette information est inscrite dans notre système et est comptabilisée dans les données sur les demandes d’asile publiées chaque mois sur notre site Web. Toutefois, d’autres membres de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d’un organisme de services sociaux peuvent également agir comme représentant désigné s’ils satisfont aux exigences prévues. SPR par écrit le plus rapidement possible et au moins dix jours avant votre audience. formulaire FDA et peut vous poser d’autres questions sur des éléments qui ne figurent pas dans votre Échange sécurisé de documents en ligne avec notre communauté de conseils. À votre audience, un décideur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Règles de la Section de la protection des réfugiés, Guide du demandeur d'asile (Version imprimable). Qu’est-ce que le formulaire Fondement de la demande d’asile? Les mesures fédérales de fermeture des frontières en place depuis mars 2020 ont eu pour effet de réduire considérablement les flux migratoires, incluant les arrivées des demandeurs d’asile au Canada. Intervenir auprès de demandeurs d’asile. Participation du ministre : Lorsque le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté décide de participer à votre demande d’asile et devient partie au processus d’octroi de l’asile. Avez-vous ce qu'il faut pour devenir un décideur? Vous devez prendre des dispositions dès maintenant pour obtenir ces documents sans tarder. Commissaire : Décideur de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui examine votre demande d’asile et décide si elle doit être accueillie. Les coordonnées sont l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, s’il y a lieu. CISR. Vendredi. L’interprétation sera faite entre la langue et le dialecte que vous mentionnez et la langue officielle du Canada (le français ou l’anglais) que vous choisissez dans la même section de votre À une date ultérieure, la Le traitement du dossier à l'Ofpra . Étranger désigné : Une personne faisant partie d’un groupe dont l’arrivée a été désignée par le ministre comme étant une « arrivée irrégulière ». Veuillez vous assurer de suivre les instructions fournies avec l’avis de convocation. Traductions/médiations – livrets d’accueil pour les demandeurs d’asile / séminaire doctoral LIMINAL, 16 janvier 2019 Vous devez en informer la SPR doit recevoir votre demande au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour l’audience. Si vos enfants demandent l’asile, veuillez remplir le formulaire Désignation d'un représentant pour les mineurs accompagnés et le soumettre en même temps que votre formulaire FDA. L'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique. Par conséquent, les données publiées sur le site Web d’IRCC sont considérées comme étant préliminaires et peuvent changer. Les demandeurs d'asile ne sont pas des objets que l'on transporte ainsi d'un endroit à un autre sans préparation ni ménagement, au gré des intérêts des structures et de l'Etat. from Government of Niger, UN High Commissioner for Refugees. Vous devez fournir à la SPR vous fournira un interprète pour l’audience. Au 31 décembre 2019, les cinq principaux pays de naissance des demandeurs d’asile au Québec étaient l'Inde, le Mexique, le Nigéria, la Colombie et Haïti. Si votre demande d’asile est jugée recevable, elle sera transmise (« déférée ») à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la formulaire FDA, si vous vous rendez compte que vous avez omis un élément important ou si vous avez reçu des renseignements supplémentaires, vous devez en aviser la Comment vais-je savoir quand mon audience aura lieu? Si votre demande d’asile est accueillie, la SPR vous enverra un avis de décision écrit. SPR tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone afin de recevoir tous les avis et toutes les lettres de la Si une date a déjà été fixée pour votre audience, assurez-vous que le conseil que vous avez choisi est disponible à la date de celle-ci. SPR ou présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Près de la place du marché . Vous devez fournir des renseignements complets, vrais et exacts dans votre. Subscribe. SPR en qualité de représentant désigné de l’enfant devez signer le L’information entrée est antidatée, le cas échéant. Si vous trouvez une erreur dans votre Dans le cas des enfants de moins de 18 ans accompagnés d’un adulte, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l’enfant. formulaire FDA. Vos témoins doivent être prêts à répondre aux questions sur les renseignements qu’ils fournissent à l’audience (ce qui est appelé « témoigner » ou « livrer un témoignage »). SPR. formulaire FDA rempli à la Jour ouvrable : Un jour qui n’est ni un samedi ni un dimanche, ou n’importe quel jour où les bureaux de la Commission sont fermés. Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l’asile au Canada. Dans le cas où il comporte moins de 20 pages au total, vous pouvez également le transmettre par télécopieur. SPR en même temps que votre formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA). gDA2015 _____ Le guide du demandeur d’asile en France gDA2015 5 concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. SPR. : 604-666-5946 ou 1-866-787-7472 Téléc. René-Lévesque Ouest Tour Est, bureau 102 Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. Get this from a library! Le Guide du demandeur d’asile édité par la Direction générale des étrangers de France (DGEF), que vous pouvez télécharger en différentes langues en bas de cette page ; Le Guide des procédures de l’Ofpra. Jeudi. Avant votre audience, si vous décidez que vous ne voulez pas poursuivre votre demande d’asile, vous devez informer la Il importe de mentionner tous les faits et les événements importants et de dire la vérité. Cette demande comprend : Liste de contrôle des documents [IMM 5745] (PDF, 1,52 Ko) Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko) SPR, cette dernière pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec vous et pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile. Par conséquent, il importe de vous assurer que tous les renseignements mentionnés dans votre Responsabilités concernant les documents et l’audience, Une fois que vous avez une date d’audience prévue, Formulaire Fondement de la demande d’asile et documents administratifs. Centre d’expertise sur le bien-être et l’état de santé physique des réfugiés et des demandeurs d’asile. et Pontbriand, A. IRCC ou à l'ASFC le jour de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité. SPR au moins dix jours avant l’audience. Guide du demandeur d'asile en France. : 514-283-7733 ou 1-866-626-8719 Téléc. SPR ou le ministre (si le ministre participe à l’audience). formulaire FDA sert à présenter votre demande d’asile à la Tous les documents doivent être imprimés sur du papier 8½ po sur 11 po (21,5 cm sur 28 cm), et toutes les photocopies doivent être claires et faciles à lire. Réfugié au sens de la Convention : Toute personne visée par la définition de « réfugié » énoncée dans la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés. SPR, appelé un commissaire, décidera si votre demande d’asile devrait être accueillie ou rejetée. Guide du demandeur d'asile en France; Le droit d'asile; Les différentes formes de protection; L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire; La réinstallation; Les conditions d’examen de la demande d’asile; Le parcours du demandeur d’asile; Les droits des demandeurs d’asile Le Guide des ressources léonardoises pour les demandeurs d’asile est un outil de référence pour les partenaires du milieu léonardois. Read online Le guide du Demandeur d’Asile en France book pdf free download link book now. UNHCR Niger: Situation des réfugiés et demandeurs d'asile à Niamey - Autres origines - février 2019. Vous devez faire une liste de tous les documents que vous joignez. Vous devez souligner les modifications ou les ajouts, signer et dater les pages modifiées, et faire parvenir l’original ainsi qu’une copie de toutes les pages modifiées à la 1. la langue et le dialecte, le cas échéant, qui ont été traduits; une déclaration qui confirme que la traduction est exacte; la possibilité de visiter une salle d’audience de la. ... 2019-01-31. Si vous avez présenté votre demande d’asile à un point d’entrée, vous devez transmettre l’original et une copie de votre Centre d’expertise sur le bien-être et l’état de santé physique des réfugiés et des demandeurs d’asile. Le guide du demandeur d’asile a pour but d’offrir au demandeur d’asile, dès son entrée sur le territoire français, des informations claires et complètes sur la procédure d’asile, son cadre juridique, les démarches à accomplir pour y … SPR, ainsi qu’à formulaire FDA dûment remplià la Protection des réfugiés / asile : Protection offerte par le Canada à un réfugié au sens de la Convention ou à une personne à protéger. Une personne vulnérable peut s’adresser à la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour obtenir des mesures d’adaptation d’ordre procédural dans le cadre de son audience. Si vous ne fournissez pas à temps vos coordonnées à la AIDA 2018 Update: Cyprus. Montréal. Pursue a multi-year multi-partner protection and solutions strategy for 2019-2021 as well as the implementation of the CRRF in the sub-region. Cette population est composée de 37% de Congolais (RDC), 23% de Tchadiens, 30% de Sud Soudanais, 5% de Soudanais et 4% des autres nationalités. Vous trouverez tous ces documents sur le site Web de la CISR à : Les interprètes doivent faire en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Le Rwanda accueille depuis quelques semaines des #demandeurs_d’asile évacués de Libye, dans le cadre d’un accord avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’ #Union_africaine signé le mois dernier. GLOSSAIRE A.D.A. Vous devez également fournir une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans le Programme canadien d'adaptation agricole (2014-2019) - guide de demandeur.. [Programme canadien d'adaptation agricole (2014-2019),; … En outre, toute demande d’asile faisant entrer en jeu la question de l’exclusion et dans laquelle le ministre intervient en personne ne sera pas tranchée au titre des présentes instructions au terme de l’un ou l’autre de ces processus. Qu’arrive-t-il si je ne donne pas mes coordonnées à temps? SPR fait tout son possible pour communiquer avec le conseil et fixer l’audience à une date où vous et votre conseil êtes disponibles. Subscribe and receive updates on stateless refugees and migrants in Europe. Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous voulez changer la date ou l’heure de l’audience. http://www.cic.gc.ca. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les 6 Guide de l’EASO sur la procédure d’asile: normes opérationnelles et indicateurs Introduction 1. SPR avant l’audience ou faites part de vos préoccupations au commissaire à l’audience. Une grande majorité dépend de Dublin. vous êtes responsables de veiller à ce que votre nouveau conseil reçoive tous les documents pertinents pour appuyer votre demande d’asile. Rapporteur Spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et les migrants en Afrique. Si un nouveau conseil vous représente, 15 octobre 2020. Cet agent vous remettra une Confirmation de cas déféré. 1. comprendre les nom et adresse imprimés ou estampillés du médecin; donner les particularités de votre situation médicale, sans mentionner de diagnostic; préciser la date à laquelle vous devriez être en mesure de vous présenter à l’audience. IRCC ou à l'ASFC lorsque votre demande d’asile a été transmise à la Lorsque la date de l’audience a été fixée, votre conseil (si vous en avez un) et vous devez être prêts à participer à l’audience ce jour-là. Ce formulaire est aussi disponible sur le site Web de la SPR les documents originaux, mais vous devez être en mesure de les produire à la demande de la Recevabilité / peut être déférée : Première étape du processus de demande d’asile. La déclaration du traducteur doit comprendre ce qui suit : La SPR. Este mês, no entanto, a história mudou, contemplando 82 refugiados e migrantes ven... Read more. Il est appelé à être modifiédans le temps au gré de l'évolution des procédures. Postulez aujourd’hui. Response and implementation Botswana hosts some 2,400 refugees and asylum-seekers in Dukwi refugee camp. Pour plus d’information sur les services qui y sont présentés, merci de communiquer avec les organismes. gDA2019 _____ Le guide du demandeur d’asile en France gDA2019 6 2.2. La décision de désigner un représentant est prise par la SPR lorsque vous devez le faire. Formulaire Fondement de La Demande d’asile et Documents Administratifs Il ne prend pas en compte les risques de persécution. Le nombre d’interceptions par la GRC fait référence aux demandeurs d’asile appréhendés entre les points d’entrée et ne reflète pas les autres passages frontaliers. SPR s’attend à ce que les demandeurs d’asile soient prêts à la date prévue de l’audience. Un représentant désigné est une personne chargée de protéger les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte qui est incapable de comprendre la nature du processus d’octroi de l’asile. Si c’est le cas, l’agent envoie (« défère ») votre demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui prendra une décision à son égard. SPR). Il est donc très important que vous soyez présent à cette audience spéciale. Par exemple, cela peut se produire si vous ne transmettez pas votre formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, si vous ne vous présentez pas à votre audience ou si vous ne communiquez pas avec la Vous devez vous présenter à votre audience. Le plus important est celui du 14 décembre 2018 . from UN High Commissioner for Refugees. Select Your Cookie Preferences. Vous êtes responsable de consulter le site Web de la À une date ultérieure, la Vous devrez remettre votre Source : OFPRA Date : décembre 2019 Sommaire : « Avant-propos 1 L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra. Si un interprète vous aide à remplir le formulaire, il doit également le signer. Si vous décidez de retenir les services d’un conseil, vous devez le faire à vos frais. Par exemple, vous pouvez donner un passeport, une carte d’identité nationale, un acte de naissance, un diplôme d’études, un permis de conduire, un document militaire ou une carte de membre d’une association professionnelle ou d’un groupe religieux. formulaire FDA ainsi que les modifications et les ajouts apportés à celui-ci sont complets, vrais et exacts et que vous comprenez que votre déclaration a la valeur d’un serment. : 416-954-1000 Téléc. La Une personne peut présenter une demande d’asile au Canada dans un point d’entrée ou dans un bureau intérieur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Nous vous encourageons à conserver une copie du Les commissaires de la La La Coordonnées : Renseignements nécessaires pour communiquer avec vous ou avec votre conseil. Si vous ne comprenez ni le français ni l’anglais, la Formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) : Formulaire dans lequel vous donnez des renseignements à votre sujet et précisez pourquoi vous demandez l’asile au Canada. Le présent guide donne des renseignements généraux au sujet du processus d’octroi de l’asile. Inventaire des nouvelles mesures. formulaire FDA par courrier ordinaire. ). Il offre des informations concrètes concernant les démarches des demandeurs d’asile et les droits sociaux des personnes exilées, présentées sous une forme compréhensible et simple. Vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention si : Représentant désigné : Personne qui a la responsabilité de protéger les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte qui est incapable de comprendre la nature du processus d’octroi de l’asile. Si le commissaire de la Manaus faz parte do processo da Estratégia de Interiorização da Operação Acolhida desde 2019, mas ainda não tinha visto um voo de interiorização da Força Aérea Brasileira (FAB) decolar diretamente da base aérea local. Que se passe-t-il si mon conseil ou moi ne sommes pas disponibles le jour de l’audience? SPR, ainsi qu’à Ce formulaire est aussi disponible sur le site Web de la L’avis de décision vous précisera si vous pouvez interjeter appel de la décision à la CISR. Si vos enfants mineurs vous accompagnent dans le cadre de votre demande d’asile, veuillez remplir le formulaire Désignation d’un représentant pour les mineurs accompagnés et soumettez-le à la : 416-954-1165, Vancouver 300, rue West Georgia, bureau 1600 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9 Tél. Trois décrets ont été pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 . En plus des pièces d’identité, vous pouvez présenter d’autres copies de grande qualité de documents originaux que vous croyez pertinents relativement à votre demande d’asile, y compris des documents prouvant que vous appartenez à des organisations politiques, des rapports médicaux ou psychologiques, des documents de la police, des dossiers d’affaires, des coupures de journaux, des visas et des titres de voyage (billets d’avion, de train ou d’autobus). À l’audience, vous présenterez normalement votre demande d’asile à un commissaire de la Email. CISR. SPR le plus tôt possible au cours du processus. Veuillez préciser à la Cela signifie également que vous ne serez pas autorisé à présenter ultérieurement une autre demande d’asile et que vous devrez fort probablement quitter le Canada. À moins que la décision de la SPR fasse l’objet d’un appel et soit annulée par la Veuillez noter que tous les chiffres entre 0 et 5 ont été remplacés par le symbole « - - », afin de prévenir les situations où les individus pourraient être identifiés, quand les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques disponibles au public. SPR acceptera de changer la date ou l’heure de l’audience seulement dans des circonstances exceptionnelles. Une copie de tout autre document que la formulaire FDA, vous donnerez des détails vous concernant (identité, famille, documents et antécédents de voyage) et préciserez pourquoi vous demandez l’asile au Canada. Guide d'information. Mardi. formulaire FDA en personne à la Elles comprennent aussi les personnes qui ont vécu dans un pays où elles ont des droits et des obligations semblables à ceux d’un citoyen de ce pays. formulaire FDA. Chaque CND fournit des citations complètes pour vous aider à trouver les documents qui ne sont pas accessibles sur le site Web de la Avant de prononcer le désistement de votre demande d’asile, la IRCC ou l'ASFC a transmis votre demande d’asile à la Si vos enfants demandent aussi l’asile et sont âgés de 12 ans ou plus, ils doivent se présenter à l’audience. SPR des documents à l’appui de votre demande d’asile. Vous pouvez aussi consulter une copie papier des CND dans tout bureau régional de la Résident permanent : Droit de vivre, de travailler ou d’étudier et de séjourner au Canada conformément à des exigences précises en matière d’obligation de résidence. SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’échéance prévue pour présenter votre Mes enfants doivent-ils se présenter à l’audience? IRCC ou à l'ASFC (selon l’organisation qui a envoyé votre demande d’asile à la We will be in touch shortly with more updates. CISR pour y trouver la plus récente version du CND relatif à votre pays d’origine avant l’audience. La SPR pour qu’elle lance le processus d’octroi de l’asile, vous devez la fournir à la 31 décembre 2019 Quand Nadia Comaneci a déserté la Roumanie communiste un membre en règle du barreau d’une province (avocat ou parajuriste, dans une province qui accepte les parajuristes à titre de membres du barreau); un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec; un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Le Canada a deux langues officielles : le français et l’anglais. votre demande d’asile a été retirée ou son désistement a été prononcé; la SPR a conclu que votre demande d’asile n’a aucun minimum de fondement ou est manifestement infondée; vous avez demandé l’asile à une frontière terrestre avec les États-Unis, et votre demande d’asile a été envoyée à la SPR du fait que vous êtes visé par une exception relative à l’. Il ne s’agit pas d’un document juridique. Vous n’êtes pas tenu d’avoir un conseil pour vous représenter. Les personnes exclues comprennent celles qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité et les personnes qui se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Cette démarche est soutenue par un regroupement d’organismes, de citoyens et de demandeurs d’asiles Si vous changez la langue officielle (le français ou l’anglais) que vous avez demandé à la SPR. Toutefois, vous pouvez décider de faire appel à quelqu’un pour vous aider à présenter votre cas à l’audience. Comment puis-je obtenir mes documents si mon conseil cesse de me représenter? Si vous demandez de changer la date et l’heure de l’audience et que vous n’avez pas de réponse, ou si votre demande de changement de la date et de l’heure est refusée, vous devez vous présenter à votre audience à la date et à l’heure fixées par la The Centre spécialisé des demandeurs d'asile, des garants défaillants et des services aux parrainés serves specific client groups throughout Québec. Document d’information : Que se passe-t-il lorsqu’une personne demande l’asile au Canada? La formulaire FDA, vous devez en donner deux copies sans délai à la SPR vous enverra un Avis de convocation à une audience qui précisera le moment et l’endroit où votre demande d’asile sera instruite. Les agents de l’ASFC ou d’IRCC détermineront ensuite si la personne peut présenter une demande d’asile. En conséquence, vous devriez commencer à recueillir des éléments de preuve pour étayer votre demande d’asile le plus tôt possible. CISR pour lancer le processus de demande d’asile. Le présent guide donne des renseignements généraux au sujet du processus d’octroi de l’asile. Présenter une demande d’asile 2–15 ... Cela inclut les personnes qui ont présenté une demande entre le 8 avril et le 21 juin 2019, à moins qu’une audience ou une décision ait déjà été prise Ce certificat doit : À défaut de transmettre un certificat médical, vous devez fournir avec votre demande : Si vous voulez changer la langue officielle (le français ou l’anglais) que vous avez demandé à la POD par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/presenter-demande-asile-canada/demande/politique-pays-designes.html). Les documents que la 21 rue du Languedoc. La date de cette audience spéciale figurera dans la section « Date d’audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d’asile n’est pas reçu à temps » de la Confirmation de cas déféré. Confirmés 12 places . formulaire FDA sont complets, vrais et exacts. Si vous voulez changer la langue ou le dialecte d’interprétation que vous avez choisi dans votre Cours de Français pour demandeur d'asile - Année 2018 / 2019. Trosseille, N., Gagnon, M.M. Personne vulnérable : Personne dont la capacité de présenter son cas devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est grandement diminuée.

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1.Problèmatique

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Problèmatique

Nicole, commerçante à Montgenèvre a comme projet de créer une chambre d’hôte. Elle souhaite être aidé mais habite à 1h45 de Gap, lieu dans lequel elle doit effectuer ses démarches administratives.

Paul, agent de service public va aider Nicole dans ses démarches.

2.Prise de rendez-vous

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Prise de rendez-vous

Nicole contacte un agent de la chambre de commerce par téléphone.

L’agent dispose de l’application Visiorendez-vous sur laquelle il peut planifier le rendez-vous. Il détermine le Relais de Services Publics (RSP) le plus proche de chez l’usager grâce à la recherche géographique, ce sera celui de l’Argentière-la-Bessée.

Le rendez-vous est fixé 2 semaines plus tard avec Paul, un agent spécialisé dans la création de chambre d’hôtes.

3.Rendez-vous

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Rendez-vous

Le jour du rendez-vous, Nicole se rend au RSP de l’Argentière-la-Bessée, à seulement 25 min de chez elle.

Elle se place en face de l’écran prévu à cet effet, un message s’affiche : «Votre rendez-vous avec Paul, de la chambre de commerce de Gap, va commencer dans 12 minutes…»

Le poste est équipé d’une webcam, d’un scanner et d’une imprimante.

4.Echange visio

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Echange visio

A tout moment Nicole peut transmette un document en le plaçant dans le scanner. C’est Paul qui lance la numérisation à distance.

De son côté, l’agent peut imprimer un document sur l’imprimante située à proximité de Nicole.

Paul peut également en partager son écran à Nicole. Lorsque tout est terminé, il met fin à la réunion visio.

Hautes Alpes

25services utilisent nos applications

Dans le département des Hautes Alpes, ce sont plus de 25 services publics qui sont disponibles dans 50 relais de service public. Chacun de ces lieux est équipé d’une tablette ou d’un ordinateur, connecté à une imprimante et un scanner sans fil. Chaque usager peut ainsi contacter et travailler avec l’ensemble des service publics du département. Simple pour l’usager car le rendez- vous démarre automatiquement, simple pour l’agent du service public car nous utilisons Microsoft Lync, et économique pour la collectivité.